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Versions de art. 181.3(3)(d)(iv)(D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le[Abrogée, total2022, desch. montants19, dontart. chacun représente le montant impayé (y compris les intérêts courus) à la fin de l’année sur une avance sur police, au sens du paragraphe 138(12), consentie par la compagnie, dans la mesure où le montant est déduit dans le calcul du montant déterminé selon la division (C),44]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2022, ch. 19, art. 44]

  2. du 2013-06-26 au 2023-01-01 Voir Source
    le total des montants dont chacun représente le montant impayé (y compris les intérêts courus) à la fin de l’année sur une avance sur police, au sens du paragraphe 138(12), consentie par la compagnie, dans la mesure où le montant est déduit dans le calcul du montant déterminé selon la division (C),
    Texte intégral

    le total des montants dont chacun représente le montant impayé (y compris les intérêts courus) à la fin de l’année sur une avance sur police, au sens du paragraphe 138(12), consentie par la compagnie, dans la mesure où le montant est déduit dans le calcul du montant déterminé selon la division (C),

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le total des montants dont chacun représente le montant impayé (y compris les intérêts courus) à la fin de l’année sur une avance sur police, au sens du paragraphe 138(12), consentie par la compagnie, dans la mesure où le montant est déduit dans le calcul du montant déterminé selon la division (C),