Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 181.3(3)(d)(iv)(F)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants représentant chacun unle montant recouvrable au moyentitre des contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par la réassurance,compagnie à la fin de l’année, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’ilque ale étémontant est inclus dans le montant déterminé selon la division (A) au titre d’une provision pour sinistres non réglés;(A);
    Texte intégral

    le total des montants représentant chacun le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant est inclus dans le montant déterminé selon la division (A);

  2. du 2013-06-26 au 2023-01-01 Voir Source

    le total des montants représentant chacun un montant recouvrable au moyen de la réassurance, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il a été inclus dans le montant déterminé selon la division (A) au titre d’une provision pour sinistres non réglés;