Versions de art. 182(2), définition « activit exclue », al. b), sous-al. iii)

la société donnée n’est liée à aucune autre société qui exerce une activité de fabrication du tabac (cet état de fait étant déterminé, en ce qui concerne l’autre société, comme si la société donnée n’existait pas et compte non tenu du passage « au Canada » figurant à la définition de fabrication du tabac).