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Versions de art. 182(2), définition « fabrication du tabac »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-12-14 au 2017-06-22 Voir Source
    fabrication du tabac Toute activité, sauf l’agriculture,une activité exclue, liée à la fabrication ou à la transformation au Canada du tabac ou de produits du tabac en laune forme qui peut être fumée ou qui pourrait l’être après quelque autre activité.
    Texte intégral

    fabrication du tabac Toute activité, sauf une activité exclue, liée à la fabrication ou à la transformation au Canada du tabac ou de produits du tabac en une forme qui peut être fumée ou qui pourrait l’être après quelque autre activité.

  2. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    fabrication du tabac Toute activité, sauf l’agriculture, liée à la fabrication ou à la transformation au Canada du tabac ou de produits du tabac en la forme qui peut être fumée ou qui pourrait l’être après quelque autre activité.