Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 183(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2017-06-22 Voir Source

    La société qui est redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit présenter au ministre une déclaration pour l’année sur formulaire prescrit au plus tard le jour où elle est tenue par l’article 150 de produire sa déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I.