Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 183(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2017-06-22 Voir Source

    La société est tenue de payer au receveur général, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour chaque année d’imposition, son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année.