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Versions de art. 183.1(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où le présent article s’applique à un montant, leles paragrapheparagraphes 110.6(8)110.6(8), 110.61(8) et 110.62(8) ne s’appliques’appliquent pas au gain en capital au titre duquel le montant représente tout ou partie du produit de disposition.
    Texte intégral

    Dans le cas où le présent article s’applique à un montant, les paragraphes 110.6(8), 110.61(8) et 110.62(8) ne s’appliquent pas au gain en capital au titre duquel le montant représente tout ou partie du produit de disposition.

  2. du 2004-08-31 au 2026-03-26 Voir Source

    Dans le cas où le présent article s’applique à un montant, le paragraphe 110.6(8) ne s’applique pas au gain en capital au titre duquel le montant représente tout ou partie du produit de disposition.