Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 183.3(1), définition « entit vis e », al. b), sous-al. ii), sous-al. C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    serait une fiducie intermédiaire de placement déterminée (sauf une fiducie de fonds commun de placement ayant une ou plusieurs catégories d’unités en distribution continue) si :