Versions de art. 183.3(1), définition « entit vis e », al. b), sous-al. ii), sous-al. C), sous-al. I)

la mention « entité déterminée » à l’alinéa a) de la définition de bien hors portefeuille au paragraphe 122.1(1) était remplacée par « société de personnes, fiducie ou société » et qu’il n’était pas tenu compte du passage « au Canada » à l’alinéa c) de cette définition,