Versions de art. 183.3(1), définition « mission admissible », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

à un employé de l’entité visée (ou d’une entité qui lui est liée) dans le cadre de son emploi;