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Versions de art. 183.3(1), définition « mission admissible », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à une personne ou société de personnes, avec laquelle l’entité visée n’a aucun lien de dépendance et n’est pas affiliée, en échange de biens utilisés dans l’entrepriseune entreprise exploitée activement par l’entité visée ou par une entité affiliée déterminée de l’entité visée. (qualifying issuance)
    Texte intégral

    à une personne ou société de personnes, avec laquelle l’entité visée n’a aucun lien de dépendance et n’est pas affiliée, en échange de biens utilisés dans une entreprise exploitée activement par l’entité visée ou par une entité affiliée déterminée de l’entité visée. (qualifying issuance)

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    à une personne ou société de personnes, avec laquelle l’entité visée n’a aucun lien de dépendance et n’est pas affiliée, en échange de biens utilisés dans l’entreprise exploitée activement de l’entité visée. (qualifying issuance)