Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 183.3(1), définition « op ration de r organisation », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une autre entité qui était liée à l’entité visée immédiatement avant l’échange et qui est une entité visée immédiatementpour aprèsson année d’imposition qui comprend l’échange,
    Texte intégral

    d’une autre entité qui était liée à l’entité visée immédiatement avant l’échange et qui est une entité visée pour son année d’imposition qui comprend l’échange,

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    d’une autre entité qui était liée à l’entité visée immédiatement avant l’échange et qui est une entité visée immédiatement après l’échange,