Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 183.3(1), définition « op ration de r organisation », al. h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    par suite de l’exercice d’un droit de dissidence prévu par une loi par le détenteur des capitaux propres. (reorganization transaction)