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Versions de art. 184(3)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lela montantpartie de l’excédent qui est en sus deexcède la partie duréputée, dividende qui, en vertu depar l’alinéa b), est réputée être un dividende distinct pour l’application de la présente loi est réputéréputée être un dividende imposable distinct imposable qui est devenu payable au moment donné;
    Texte intégral

    la partie de l’excédent qui excède la partie réputée, par l’alinéa b), être un dividende distinct pour l’application de la présente loi est réputée être un dividende imposable distinct qui est devenu payable au moment donné;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant de l’excédent qui est en sus de la partie du dividende qui, en vertu de l’alinéa b), est réputée être un dividende distinct pour l’application de la présente loi est réputé être un dividende distinct imposable qui est devenu payable au moment donné;