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Versions de art. 184(3.1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dans les cas visés à l’alinéa a), au plus tard le 31 décembre 1982 ou à toute date antérieure qui tombe 90 jours après le dernier en date des jours suivants :