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Versions de art. 184(3.1)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le dividende ou la partie de celui-ci que la société peut demander est, pour l’application de la présente loi, réputé être non pas un dividende mais un prêt, consenti au moment donné par la société aux personnes qui ont reçu la totalité ou une partie du dividende, si le plein montant de ce prêt est remboursé à la société avant la date fixée par le ministre et si la société répond aux conditions fixées par le ministre;