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Versions de art. 184(4)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le choix est fait au plus tard le jour qui tombesuit de 30 mois après le jour où le dividende initial est devenu payable,
    Texte intégral

    le choix est fait au plus tard le jour qui suit de 30 mois le jour où le dividende initial est devenu payable,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le choix est fait au plus tard le jour qui tombe 30 mois après le jour où le dividende est devenu payable,