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Versions de art. 184(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaSi pénalitéchaque relativepersonne qui est réputée par le paragraphe (3) avoir reçu un dividende à un choixmoment faitdonné en vertu du paragraphe (3.1) ou (3.2) et concernant un dividende donné est égale au produit de la multiplication de 500 $ par le rapport entre le nombre de mois ou parties de mois écoulés depuis la date où le dividende est devenu payable jusqu’à la dateraison du choix etprévu 12.à ce paragraphe est aussi, à ce moment, une personne dont le revenu imposable est exonéré de l’impôt prévu à la partie I, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Si chaque personne qui est réputée par le paragraphe (3) avoir reçu un dividende à un moment donné en raison du choix prévu à ce paragraphe est aussi, à ce moment, une personne dont le revenu imposable est exonéré de l’impôt prévu à la partie I, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    La pénalité relative à un choix fait en vertu du paragraphe (3.1) ou (3.2) et concernant un dividende donné est égale au produit de la multiplication de 500 $ par le rapport entre le nombre de mois ou parties de mois écoulés depuis la date où le dividende est devenu payable jusqu’à la date du choix et 12.