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Versions de art. 185(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, le plein montant du dividende visé par le choix.
    Texte intégral

    d’autre part, le plein montant du dividende visé par le choix.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’autre part, le plein montant du dividende visé par le choix.