Versions de art. 185(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

tout paiement fait par la société à un moment donné au titre de son obligation n’éteint l’obligation de l’autre personne qu’à concurrence du résultat du calcul suivant :(A - B) × C/D où : A représente le total du montant du paiement et du montant de l’obligation de la société en vertu de la présente partie, immédiatement avant ce moment, au titre du plein montant du dividende, B le montant de l’obligation de la société en vertu de la présente loi immédiatement avant ce moment, C le montant du dividende reçu par l’autre personne, D le plein montant du dividende.

Texte intégral

tout paiement fait par la société à un moment donné au titre de son obligation n’éteint l’obligation de l’autre personne qu’à concurrence du résultat du calcul suivant :(A - B) × C/D où : A représente le total du montant du paiement et du montant de l’obligation de la société en vertu de la présente partie, immédiatement avant ce moment, au titre du plein montant du dividende, B le montant de l’obligation de la société en vertu de la présente loi immédiatement avant ce moment, C le montant du dividende reçu par l’autre personne, D le plein montant du dividende.
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

tout paiement fait par la société à un moment donné au titre de son obligation n’éteint l’obligation de l’autre personne qu’à concurrence du résultat du calcul suivant :(A - B) × C/D où : A représente le total du montant du paiement et du montant de l’obligation de la société en vertu de la présente partie, immédiatement avant ce moment, au titre du plein montant du dividende, B le montant de l’obligation de la société en vertu de la présente loi immédiatement avant ce moment, C le montant du dividende reçu par l’autre personne, D le plein montant du dividende.