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Versions de art. 185.1(3)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qui ont reçu ou pouvaient recevoir tout ou partie du dividende initial,
    Texte intégral

    qui ont reçu ou pouvaient recevoir tout ou partie du dividende initial,

  2. du 2007-02-21 au 2010-12-15 Voir Source

    qui ont reçu ou pouvaient recevoir tout ou partie du dividende initial,