Versions de art. 185.2(5)(b)

tout paiement fait par la société à un moment donné au titre de son obligation n’éteint l’obligation de l’actionnaire qu’à concurrence de la somme obtenue par la formule suivante :(A - B) × C/D où : A représente le total des sommes suivantes : le montant de l’obligation de la société en vertu de la présente partie, immédiatement avant ce moment, relativement à la désignation, le montant du paiement, B le montant de l’obligation de la société en vertu de la présente loi immédiatement avant ce moment, C le montant du dividende déterminé reçu par l’actionnaire, D le total des sommes représentant chacune un dividende au titre duquel la désignation a été effectuée.