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Versions de art. 186(3), définition « dividende d termin »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dividende déterminé[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 75]
    Texte intégral

    dividende déterminé[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 75]

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    dividende déterminédéterminé[Abrogée, Montant2013, reçuch. par34, uneart. société, à un moment où elle est une société privée ou une société assujettie, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende imposable d’une société, jusqu’à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible en application de l’article 112, des alinéas 113(1)a), b) ou d) ou du paragraphe 113(2) dans le calcul du revenu imposable pour l’année de la société qui a reçu le dividende.75]
    Texte intégral

    dividende déterminé[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 75]

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dividende déterminé Montant reçu par une société, à un moment où elle est une société privée ou une société assujettie, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende imposable d’une société, jusqu’à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible en application de l’article 112, des alinéas 113(1)a), b) ou d) ou du paragraphe 113(2) dans le calcul du revenu imposable pour l’année de la société qui a reçu le dividende.