Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 186.1(b)(vii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un courtier en valeurs mobilières inscrit qui, tout au long de l’année, était membre, ou organisation participante, d’une bourse de valeurs désignée située au Canada.
    Texte intégral

    un courtier en valeurs mobilières inscrit qui, tout au long de l’année, était membre, ou organisation participante, d’une bourse de valeurs désignée située au Canada.

  2. du 2007-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    un courtier en valeurs mobilières inscrit qui, tout au long de l’année, était membremembre, ou organisation participante, d’une bourse de valeurs désignée située au Canada visée par règlement.Canada.
    Texte intégral

    un courtier en valeurs mobilières inscrit qui, tout au long de l’année, était membre, ou organisation participante, d’une bourse de valeurs désignée située au Canada.

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    un courtier en valeurs mobilières inscrit qui, tout au long de l’année, était membre d’une bourse de valeurs au Canada visée par règlement.