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Versions de art. 188(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une nouvelle année d’imposition de l’organisme est réputée commencer immédiatement après ce jour;
    Texte intégral

    une nouvelle année d’imposition de l’organisme est réputée commencer immédiatement après ce jour;

  2. du 2005-05-13 au 2018-06-21 Voir Source
    d’autreune part,nouvelle année d’imposition de présenterl’organisme auest ministre,réputée sanscommencer avisimmédiatement niaprès misece en demeure, une déclaration sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.jour;
    Texte intégral

    une nouvelle année d’imposition de l’organisme est réputée commencer immédiatement après ce jour;

  3. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    d’autre part, de présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.