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Versions de art. 188(1.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    led’autre jourpart, oùse letermine ministre délivre leau dernier avis de cotisation concernant l’impôt payable par l’organisme pour l’année en vertudate dudes paragraphejours (1.1);suivants :
    Texte intégral

    d’autre part, se termine au dernier en date des jours suivants :

  2. du 2018-06-21 au 2022-06-23 Voir Source
    le jour où le ministre délivre le dernier avis de cotisation concernant l’impôt payable par l’organisme pour l’année en vertu du paragraphe (1.1);
    Texte intégral

    le jour où le ministre délivre le dernier avis de cotisation concernant l’impôt payable par l’organisme pour l’année en vertu du paragraphe (1.1);

  3. du 2005-05-13 au 2018-06-21 Voir Source

    le jour où le ministre délivre le dernier avis de cotisation concernant l’impôt payable par l’organisme pour l’année en vertu du paragraphe (1.1);