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Versions de art. 188(1.3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    iltoute nemunicipalité faitau pasCanada l’objetqui d’uneest suspensionapprouvée enpar vertule duministre paragrapherelativement 188.2(1);à un transfert de bien provenant de l’organisme donné.
    Texte intégral

    toute municipalité au Canada qui est approuvée par le ministre relativement à un transfert de bien provenant de l’organisme donné.

  2. du 2005-05-13 au 2018-06-21 Voir Source

    il ne fait pas l’objet d’une suspension en vertu du paragraphe 188.2(1);