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Versions de art. 188(1.4)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle n’a aucune somme impayée sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la taxe d’accise;
    Texte intégral

    elle n’a aucune somme impayée sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la taxe d’accise;

  2. du 2012-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    elle n’a aucune somme impayée sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la taxe d’accise;