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Versions de art. 188(3.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (3) ne s’applique pas au transfert qui consiste en un don visé aux paragraphes 188.1(11) ou (12).
    Texte intégral

    Le paragraphe (3) ne s’applique pas au transfert qui consiste en un don visé aux paragraphes 188.1(11) ou (12).

  2. du 2010-12-15 au 2018-06-21 Voir Source
    Le paragraphe (3) ne s’applique pas au transfert qui consiste en un don visé auaux paragrapheparagraphes 188.1(11).188.1(11) ou (12).
    Texte intégral

    Le paragraphe (3) ne s’applique pas au transfert qui consiste en un don visé aux paragraphes 188.1(11) ou (12).

  3. du 2005-05-13 au 2010-12-15 Voir Source

    Le paragraphe (3) ne s’applique pas au transfert qui consiste en un don visé au paragraphe 188.1(11).