Versions de art. 188(5), définition « montant de l actif net »

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montant de l’actif net S’agissant du montant de l’actif net, à un moment donné, d’une fondation de bienfaisance, le montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente la juste valeur marchande à ce moment des biens appartenant à la fondation à ce moment; B le total des montants dont chacun représente une dette ou toute autre obligation de la fondation exigible à ce moment. (net asset amount)

Texte intégral

montant de l’actif net S’agissant du montant de l’actif net, à un moment donné, d’une fondation de bienfaisance, le montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente la juste valeur marchande à ce moment des biens appartenant à la fondation à ce moment; B le total des montants dont chacun représente une dette ou toute autre obligation de la fondation exigible à ce moment. (net asset amount)
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

montant de l’actif net S’agissant du montant de l’actif net, à un moment donné, d’une fondation de bienfaisance, le montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente la juste valeur marchande à ce moment des biens appartenant à la fondation à ce moment; B le total des montants dont chacun représente une dette ou toute autre obligation de la fondation exigible à ce moment.