Versions de art. 188(5), définition « valeur nette »

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du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

valeur nette S’agissant de la valeur nette d’un bien d’une fondation de bienfaisance au jour du transfert de celui-ci, le montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente la juste valeur marchande ce jour-là du bien; B le montant de toute contrepartie reçue par la fondation pour le transfert. (net value)

Texte intégral

valeur nette S’agissant de la valeur nette d’un bien d’une fondation de bienfaisance au jour du transfert de celui-ci, le montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente la juste valeur marchande ce jour-là du bien; B le montant de toute contrepartie reçue par la fondation pour le transfert. (net value)
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

valeur nette S’agissant de la valeur nette d’un bien d’une fondation de bienfaisance au jour du transfert de celui-ci, le montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente la juste valeur marchande ce jour-là du bien; B le montant de toute contrepartie reçue par la fondation pour le transfert.