Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 188.1(3.1)(b)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute opération importante qu’elle a effectuée au cours de l’année relativement à la catégorie,
    Texte intégral

    toute opération importante qu’elle a effectuée au cours de l’année relativement à la catégorie,

  2. du 2007-12-14 au 2011-12-15 Voir Source

    toute opération importante qu’elle a effectuée au cours de l’année relativement à la catégorie,