Versions de art. 188.1(3.5)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2011-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’initié est réputé détenir au moment donné, outre des actions du capital-actions de la société visée qu’elle détient autrement que par l’effet du présent paragraphe, le nombre d’actions de la catégorie d’actions visée à l’alinéa (3.3)c) obtenu par la formule suivante : A × B/C où : A représente le nombre d’actions de cette catégorie qui sont détenues, directement ou indirectement, par la fiducie au moment donné, B la juste valeur marchande totale des participations détenues par l’initié dans la fiducie au moment donné, C la juste valeur marchande totale des biens détenus par la fiducie au moment donné;

Texte intégral

l’initié est réputé détenir au moment donné, outre des actions du capital-actions de la société visée qu’elle détient autrement que par l’effet du présent paragraphe, le nombre d’actions de la catégorie d’actions visée à l’alinéa (3.3)c) obtenu par la formule suivante : A × B/C où : A représente le nombre d’actions de cette catégorie qui sont détenues, directement ou indirectement, par la fiducie au moment donné, B la juste valeur marchande totale des participations détenues par l’initié dans la fiducie au moment donné, C la juste valeur marchande totale des biens détenus par la fiducie au moment donné;
du 2009-03-12 au 2011-12-15 Voir Source

l’initié est réputé détenir au moment donné, outre des actions du capital-actions de la société visée qu’elle détient autrement que par l’effet du présent paragraphe, le nombre d’actions de la catégorie d’actions visée à l’alinéa (3.3)c) obtenu par la formule suivante : A × B/C où : A représente le nombre d’actions de cette catégorie qui sont détenues, directement ou indirectement, par la fiducie au moment donné, B la juste valeur marchande totale des participations détenues par l’initié dans la fiducie au moment donné, C la juste valeur marchande totale des biens détenus par la fiducie au moment donné;