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Versions de art. 188.1(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    105 % du montant de l’avantage, sauf si l’organisme ou l’association est passible d’unede la pénalité enprévue vertu deà l’alinéa b) à l’égard de l’avantage;
    Texte intégral

    105 % du montant de l’avantage, sauf si l’organisme ou l’association est passible de la pénalité prévue à l’alinéa b) à l’égard de l’avantage;

  2. du 2005-05-13 au 2011-12-15 Voir Source

    105 % du montant de l’avantage, sauf si l’organisme est passible d’une pénalité en vertu de l’alinéa b) à l’égard de l’avantage;