Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 188.2(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne contrevient à l’un des articles 230 à 231.5;
    Texte intégral

    la personne contrevient à l’un des articles 230 à 231.5;

  2. du 2011-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    l’organismela apersonne contrevenucontrevient à l’un des articles 230 à 231.5;
    Texte intégral

    la personne contrevient à l’un des articles 230 à 231.5;

  3. du 2005-05-13 au 2011-12-15 Voir Source

    l’organisme a contrevenu à l’un des articles 230 à 231.5;