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Versions de art. 188.2(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est raisonnable de considérer que la personne a agi, de concert avec une autre personne qui est visée par une suspension en vertu du présent article, de façon à accepter un don ou un transfert de bien pour le compte de cette autre personne;
    Texte intégral

    il est raisonnable de considérer que la personne a agi, de concert avec une autre personne qui est visée par une suspension en vertu du présent article, de façon à accepter un don ou un transfert de bien pour le compte de cette autre personne;

  2. du 2011-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    il est raisonnable de considérer que l’organismela personne a agi, de concert avec unune autre organisme de bienfaisancepersonne qui est visévisée par une suspension en vertu du présent article, de façon à accepter un don ou un transfert de bien pour le compte de cetcette autre organisme.personne;
    Texte intégral

    il est raisonnable de considérer que la personne a agi, de concert avec une autre personne qui est visée par une suspension en vertu du présent article, de façon à accepter un don ou un transfert de bien pour le compte de cette autre personne;

  3. du 2005-05-13 au 2011-12-15 Voir Source

    il est raisonnable de considérer que l’organisme a agi, de concert avec un autre organisme de bienfaisance qui est visé par une suspension en vertu du présent article, de façon à accepter un don ou un transfert de bien pour le compte de cet autre organisme.