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Versions de art. 188.2(2)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne étant un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur, elle consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre.l’autre;
    Texte intégral

    la personne étant un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur, elle consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre;

  2. du 2018-12-13 au 2021-06-29 Voir Source
    la personne étant un organisme de bienfaisance enregistré qui estou une fondationassociation canadienne enregistrée de bienfaisance,sport amateur, elle consacre une partie de ses ressources à des activités politiquesdirectes desou ressourcesindirectes quide nesoutien sontd’un pasparti considérées,politique selonou led’un paragraphe 149.1(6.1), comme étant consacréescandidat à desune finscharge depublique bienfaisance;ou d’opposition à l’un ou à l’autre.
    Texte intégral

    la personne étant un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur, elle consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre.

  3. du 2012-06-29 au 2018-12-13 Voir Source

    la personne étant un organisme de bienfaisance enregistré qui est une fondation de bienfaisance, elle consacre à des activités politiques des ressources qui ne sont pas considérées, selon le paragraphe 149.1(6.1), comme étant consacrées à des fins de bienfaisance;