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Versions de art. 188.2(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le donataire, avant d’accepter tout don qu’il se fait offrir par une personne au cours de la période en question, informe cette personne :
    Texte intégral

    le donataire, avant d’accepter tout don qu’il se fait offrir par une personne au cours de la période en question, informe cette personne :

  2. du 2011-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    l’organisme,le donataire, avant d’accepter tout don qu’il se fait offrir par une personne au cours de la période en question, informe l’auteurcette du donpersonne :
    Texte intégral

    le donataire, avant d’accepter tout don qu’il se fait offrir par une personne au cours de la période en question, informe cette personne :

  3. du 2005-05-13 au 2011-12-15 Voir Source

    l’organisme, avant d’accepter tout don qu’il se fait offrir au cours de la période en question, informe l’auteur du don :