Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 188.2(3)(b)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que tout don qui lui est fait au cours de la période n’est pas un don fait à un donataire reconnu.
    Texte intégral

    que tout don qui lui est fait au cours de la période n’est pas un don fait à un donataire reconnu.

  2. du 2011-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    que tout don qui lui est fait au cours de la période n’est pas un don fait à un donataire reconnu.
    Texte intégral

    que tout don qui lui est fait au cours de la période n’est pas un don fait à un donataire reconnu.

  3. du 2005-05-13 au 2011-12-15 Voir Source

    que tout don fait au cours de la période n’est pas un don fait à un donataire reconnu.