Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 188.2(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Cour canadienne de l’impôt ne peut faire droit à la demande de report que s’il est juste et équitable de le faire.
    Texte intégral

    La Cour canadienne de l’impôt ne peut faire droit à la demande de report que s’il est juste et équitable de le faire.

  2. du 2005-05-13 au 2018-12-13 Voir Source

    La Cour canadienne de l’impôt ne peut faire droit à la demande de report que s’il est juste et équitable de le faire.