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Versions de art. 189(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qui était exigible tout au long de la période de l’année où l’action ou le droit était détenu par la fondation;
    Texte intégral

    qui était exigible tout au long de la période de l’année où l’action ou le droit était détenu par la fondation;

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    qui était exigible tout au long de la période de l’année où l’action ou le droit était détenu par la fondation;