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Versions de art. 189(6)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    verser au receveur général le montant d’impôt qu’il doit payer au titre de la présente partie pour l’année.
    Texte intégral

    verser au receveur général le montant d’impôt qu’il doit payer au titre de la présente partie pour l’année.

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    verser au receveur général le montant d’impôt qu’il doit payer au titre de la présente partie pour l’année.