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Versions de art. 189(6.3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la contrepartie donnée par l’autre personne pour le transfert;
    Texte intégral

    la contrepartie donnée par l’autre personne pour le transfert;

  2. du 2011-12-15 au 2018-06-21 Voir Source
    la contrepartie donnée par lal’autre personne pour le transfert;
    Texte intégral

    la contrepartie donnée par l’autre personne pour le transfert;

  3. du 2005-05-13 au 2011-12-15 Voir Source

    la contrepartie donnée par la personne pour le transfert;