Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 189(8)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 162 ne s’applique pas à la déclaration à produire en vertu de l’alinéa (6.1)a);
    Texte intégral

    l’article 162 ne s’applique pas à la déclaration à produire en vertu de l’alinéa (6.1)a);

  2. du 2005-05-13 au 2018-06-21 Voir Source

    l’article 162 ne s’applique pas à la déclaration à produire en vertu de l’alinéa (6.1)a);