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Versions de art. 190.1(1.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    et (1.2) [Abrogés, 2007, ch. 2, art. 40]
    Texte intégral

    et (1.2) [Abrogés, 2007, ch. 2, art. 40]

  2. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source
    La compagnie d’assurance-vie qui exploite une entreprise au Canada au cours d’une année d’imposition est tenue de payer pour l’année au titre de la présente partie, en plus de l’impôt payable en vertu du paragraphe (1), un impôt égal à 1 % du résultat du calcul suivant :(A - B) × C/365 où : A représente son capital imposable utilisé au Canada pour l’année; B son exemption de capital pour l’année; C le nombre de jours de l’année postérieurs au 25 février 1992 et antérieurs(1.2) à[Abrogés, 2001.2007, ch. 2, art. 40]
    Texte intégral

    et (1.2) [Abrogés, 2007, ch. 2, art. 40]

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    La compagnie d’assurance-vie qui exploite une entreprise au Canada au cours d’une année d’imposition est tenue de payer pour l’année au titre de la présente partie, en plus de l’impôt payable en vertu du paragraphe (1), un impôt égal à 1 % du résultat du calcul suivant :(A - B) × C/365 où : A représente son capital imposable utilisé au Canada pour l’année; B son exemption de capital pour l’année; C le nombre de jours de l’année postérieurs au 25 février 1992 et antérieurs à 2001.