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Versions de art. 190.1(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’impôt payable par la société pour l’année en vertu dedes laparties partieI I;et VI.2 (calculé conformément au paragraphe 191.5(9));
    Texte intégral

    l’impôt payable par la société pour l’année en vertu des parties I et VI.2 (calculé conformément au paragraphe 191.5(9));

  2. du 2013-06-26 au 2022-12-15 Voir Source
    l’excédent éventuel de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la partie I sur le moins élevé des montants suivants :I;
    Texte intégral

    l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la partie I;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’excédent éventuel de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la partie I sur le moins élevé des montants suivants :