Versions de art. 190.1(3)(a)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

le montant qui, sans le paragraphe 181.1(4), correspondrait à l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la partie I.3;