Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 190.1(3)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    et d) [Abrogés, 2007, ch. 2, art. 40]
    Texte intégral

    et d) [Abrogés, 2007, ch. 2, art. 40]

  2. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source
    le montant qui, n’eût été le paragraphe (1.2) et led) présent[Abrogés, paragraphe,2007, correspondraitch. à2, l’impôtart. payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie;40]
    Texte intégral

    et d) [Abrogés, 2007, ch. 2, art. 40]

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    le montant qui, n’eût été le paragraphe (1.2) et le présent paragraphe, correspondrait à l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie;