Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 190.1(5), définition « cr dit d imp t de la partie i inutilis »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    crédit d’impôt de la partie I inutilisé S’agissant duLe crédit d’impôt de la partie I inutilisé d’une société pour une année d’imposition secorrespond terminant après 1991,à l’excédent éventuel de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la partiesomme Ivisée à l’alinéa a) sur lecelle totalvisée desà montantsl’alinéa suivantsb) :
    Texte intégral

    crédit d’impôt de la partie I inutilisé Le crédit d’impôt de la partie I inutilisé d’une société pour une année d’imposition correspond à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    crédit d’impôt de la partie I inutilisé S’agissant du crédit d’impôt de la partie I inutilisé d’une société pour une année d’imposition se terminant après 1991, l’excédent éventuel de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la partie I sur le total des montants suivants :