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Versions de art. 190.1(5), définition « cr dit de surtaxe inutilis »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    crédit de surtaxe inutilisé S’entend au sens du paragraphe 181.1(6). (unused surtax credit)
    Texte intégral

    crédit de surtaxe inutilisé S’entend au sens du paragraphe 181.1(6). (unused surtax credit)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    crédit de surtaxe inutilisé S’entend au sens du paragraphe 181.1(6).